> La détaxe, les limites à ne pas dépasser


Pourquoi ne faut-il pas faire n’importe quoi avec l’achat en franchise de TVA

Si on veut pouvoir bénéficier encore longtemps de cette avantage fiscal il serait souhaitable de respecter les règles par ailleurs acceptées sur l’honneur par la personne signataire bénéficiaire de la détaxe.

Les expéditions spéléologiques ou de canyon à l’étranger (hors CEE) agrées par la FFS peuvent bénéficier d’une autorisation  d’acheter du matériel détaxé (hors TVA).
Pour cela l’expédition dépose à la Direction des services fiscaux territorialement compétente un dossier. Cette administration autorise alors l’achat du matériel hors TVA.
Le matériel est acheté chez un détaillant qui facture hors taxe au vu d’une attestation visée par l’Inspection Départementale des Services Fiscaux qui l’autorise nommément. Sur cette attestation, le responsable de l’expédition s’engage sur l’honneur à exporter la marchandise. Aucune vérification douanière systématique n’est donc effectuée lors du départ.

Cette procédure peut entraîner deux sortes d’abus :

-         Le matériel acheté n’est pas exporté et reste en France (à disposition d’un club par exemple).

-         Le matériel est acheté pour le compte d’un tiers non membre de l’expédition et n’est donc pas exporté. C’est inadmissible car en faisant ainsi bénéficier "les copains" de cette tolérance, on met véritablement en péril l’ensemble du système.

Déjà certaines Inspections Départementales commencent à se faire tirer l’oreille ou durcissent les modalités d’obtention. En effet, même s’il n’y a pas de vérification à la sortie du territoire, tout se sait un jour ou l’autre (réunions de club, courriers, e mails, chèques…et le hasard!).

L’expédition se déroule et les membres reviennent sur le territoire National. Le matériel acheté, destiné à l’exportation, n’a plus le droit de se trouver en France. En cas de réimportation, l’expédition devrait normalement s’acquitter de la TVA sur la valeur résiduelle qui tient compte de l’usure. Cette procédure compliquée fait que généralement la non déclaration dans ce cas est tolérée. Cependant, en cas de doute, l’administration serait en droit de demander une preuve de l’exportation.

En cas de constatation d’infraction:
- le matériel en cause ne figure pas sur la liste visée par la douane, il s’agit alors d’une infraction fiscale avec pour sanction le paiement de la TVA sur la totalité des achats et d’une amende de 80% de cette même TVA. pour 1 000 euros d’achat il y aurait donc 200 euros de TVA et 160 euros  d’amende, soit 360 euros  au total . D’autre part, le commerçant n’aurait pas dû le facturer en détaxe puisque non figurant sur la liste… Donc, cas rare.

- le matériel en cause figure sur la liste visée par la douane, il s’agit alors d’une infraction douanière car le matériel "exporté" est considéré comme importé illicitement. La sanction est alors plus rude : 3 à 5 fois la valeur du matériel acheté par l’expé + la TVA, avec certainement à la clef : perquisition chez les intéressés, saisie du matériel et autres pour garantir le paiement des amendes et plainte au pénal. Le détaillant risque aussi de voir rappliquer les agents du fisc et de la douane qui essaieront de prouver qu’il est ou courant du trafic et donc complice.

A noter que le responsable est le signataire de la demande de détaxe (le chef d’expédition par exemple). Pour éviter les problèmes et surtout garder le contrôle des opérations, voici quelques conseils pratiques:

-         Nommer un responsable des achats au sein de l’expédition (si possible le signataire de la demande de détaxe ou pour le moins une personne de confiance) qui sera le SEUL interlocuteur du commerçant.

-         Ouvrir un compte de l’expédition qui permettra entre autres de régler tous les achats en détaxe. Tous les règlements sont alors effectués par le bénéficiaire et l’approvisionnement du compte est fait par les membres, les donateurs ou sponsors.

-         Tous les besoins des membres sont collectés par le responsable qui passe commande chez le fournisseur une fois que le bénéficiaire a payé (les bons comptes font les bons amis!).

En conclusion, nous sommes tous garant du bon fonctionnement de ce système et de sa pérennisation. Il en va de nos prochaines expéditions et celles de nos successeurs.

Thierry Mongès, Christian Rigaldie, Philippe Bence